Conditions générales d’utilisation

Application: désigne l’application mobile exploitée par Soveur disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.
Application Soveur Premium: désigne l’application mobile exploitée par Soveur disponible sur iOS et Android et réservée aux Partenaires.
CGU: désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Client: désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateformedans le but d’être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d’une Prestation .
Commande: désigne une commande d’une Prestation faite par un Client.
Compte: désigne l’espace numérique dédiée et individualisé d’un Utilisateur sur la Plateforme .
Contenu: désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme .
Partenaire: désigne un prestataire de service exerçant par l’intermédiaire d’une société ou du régime de la micro-entreprise, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Prestations .
Plateforme: désigne la plateforme de mise en relation pour des Prestations , opérée par http://soveur.com, accessible depuis le Site, l’Application et l’Application Soveur.com, permettant de réaliser les Services.
Prestation: désigne la prestation de service dans le domaine du bien-être, à l’exclusion des services à la personne tels que définis par la loi, rendue par un Partenaire à un Client.
Services: désigne l’ensemble des services rendus par Soveur.com aux Utilisateurs (et notamment la mise en relation entre les Partenaires et les Clients, les outils de facturation et de paiement, l’assurance des Prestations , etc.).
Site: désigne le site Internet accessible aux adresse https://soveur.com/](https://soveur.com/) ainsi que l’ensemble de leurs sous-domaines.
Utilisateur: désigne indifféremment un Client ou un Partenaire qui utilise la Soveur.Com.
Soveur.com: désigne la société par actions simplifiée Soveur, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro XXXXXXXX, domiciliée au 25 rue de Pontieu, 75008 Paris. Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.

2. OBJET ET PORTÉE DES CGU

Soveur exploite, un service numérique de mise en relation dédié au bien-être, qui permet aux Partenaires d’être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Prestations. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet la définition des modalités d’accès et d’utilisation du Soveur, ainsi que de définir les droits et obligations de Soveur, des Partenaires et des Clients en lien avec l’utilisation de http://soveur.com.
Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Partenaire pour la réalisation des Prestations. En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Soveur n’assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Partenaire. Le rôle de Soveur est limité à la mise des Services.
Les présentes CGU sont uniquement applicables à la Plateforme opérée par Soveur. Le fonctionnement de la Plateforme Soveur, exclusivement dédiée aux services à la personne, est régi par les CGU.

3. INSCRIPTION ET ACCEPTATION DES CGU

3.1 Pour le client
Le Client peut créer son Compte et s’inscrire sur la Plateforme au moyen du Site, au cours du processus de réservation d’une Commande ou en cliquant sur « M’inscrire » dans l’onglet « Connexion » ou au moyen des process de de connection autorisés par l’Application, au cours du processus de réservation d’une Commande.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et les coordonnées de son domicile. Le Client garantit à Soveur.com qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226759#:~:text=Lorsqu’un.. Lors du processus de création du Compte, le Client s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Client est libre d’accepter ou de refuser les CGU.
A compter de son acceptation et/ou à l’issue du processus de réservation d’une Commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.
3.2 Pour le Partenaire
Le Partenaire peut s’inscrire sur la PlateformeSoveur.com et créer son Compte via le Site, dans la section dédiée aux Partenaires, ou l’Application Soveur.com. Lors de sa première connexion, le Partenaire doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte: son nom, son prénom, son numéro de SIREN, son adresse email, sa date de naissance, son téléphone, son adresse et son domaine d’activité parmi les choix proposés. Le Partenaire garantit à Soveur.com qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
Lors du processus de création du Compte, le Partenaire s’engage à lire les CGU lorsqu’il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ». Le Partenaire est libre d’accepter ou de refuser les CGU.
A compter de son acceptation, le Partenaire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. Ce courrier contient une copie PDF des conditions générales d’utilisation que le Partenaire a acceptées.

4. CONDITIONS D’INSCRIPTION SPÉCIFIQUES AUX PARTENAIRES.

Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Prestations, le Partenaire doit fournir :
• un document justificatif d’identité autorisant le travail en France ;
• la documentation relative à son statut légal (n° SIRET ou d’immatriculation au RCS) ;
• les diplômes attestant de ses compétences, notamment lorsque le Partenaire exerce une profession réglementée ou subordonnée à la détention d’une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 (par exemple, dans les domaines « beauté», « massage » et « coiffure » tel qu’indiqué sur la Plateforme ) ;
Le Partenaire comprend et accepte que Soveur.com peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique et à un processus de vérification des compétences, notamment par le passage d’un test. Soveur.com peut refuser l’inscription d’un Partenaire sans avoir à s’en justifier auprès de lui.

5. ÉVOLUTION DES SERVICES ET MODIFICATION DES CGU

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Soveur.com fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme Soveur.com et des Services. Soveur.com peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.
Pour les autres modifications des CGU et des Services, Soveur.com informera l’Utilisateur, par tout moyen, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
En l’absence d’objection par l’Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Plateforme Soveur.com et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les Commandes en cours).

6. ACCÈS, USAGE ET SÉCURITÉ DU COMPTE

L’accès à la Plateforme Soveur.com et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.
Sauf défaillance technique imputable à Soveur.com ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Soveur.com.
Dans une telle situation, l’Utilisateur autorise Soveur.com à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

7. RÉALISATION DES PRESTATIONS DE SOVEUR.COM

7.1 Commande
Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site ou l’Application. Il doit sélectionner une ou plusieurs Prestation(s) particulière(s) au sein des catégories de Prestations de Soveur.com proposées et renseigner la date et l’heure souhaitée.
Les Prestations Soveur.com ne peuvent être réalisées qu’aux horaires indiqués sur le Site ou l’Application. Les Prestations Soveur.com effectuées à certaines heures peuvent faire l’objet d’un supplément tarifaire, tel qu’indiqué sur le Site ou l’Application au moment de la Commande. Avant validation de la Commande, le Client a accès à un récapitulatif de celle-ci et peut renseigner des demandes particulières ou donner des indications au Partenaire qui sera sélectionné. Le Client comprend et accepte que ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et que le Partenaire ne s’y engage pas.
Le Client et le Partenaire peuvent convenir d’un commun accord de modifier une Commande avant la date prévue de la Prestation Soveur.com.
7.2 Mise en relation des Clients et des Partenaires
Après validation, la Commande est transmise, grâce au système de Soveur.com, aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu’un Partenaire a accepté la Commande, celle-ci est considérée comme validée.
Soveur.com sélectionne un Partenaire pour le Client sur la base d’un score qui varie notamment en fonction des critères suivants :
• la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire
• la note du Partenaire attribuée par les Clients ; et
• le nombre d’annulation de Commandes à l’initiative du Partenaire.
Les Prestations Soveur.com sont également attribuées en fonction de la localisation des Partenaires et des Clients.
Lorsqu’il reçoit une proposition de Prestation, le Partenaire demeure libre de l’accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme Soveur.com. Passé ce délai, le Partenaire sera réputé avoir refusé la proposition.
Dès qu’une Commande est réalisée, Soveur.com sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont ceux bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessus. Plus la Commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la Commande.
En l’absence de réponse d’un Partenaire dans un temps qui dépend de l’urgence de la Commande, la Commande est ensuite proposée à d’autres Partenaires, jusqu’à ce qu’elle soit acceptée par l’un d’entre eux.
7.3 Rétractation et annulation d’une Commande
Lorsqu’une Commande est validée plus de 14 jours à l’avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu. Pour l’exercer le Client peut annuler la Commande sur la Plateforme , en utilisant la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l’Application, et celle-ci sera annulée sans frais.
Soveur.com met à disposition en annexe des CGU un formulaire-type de rétractation. Lorsqu’une Commande est validée moins de 14 jours à l’avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client requiert que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation. À ce titre, il renonce expressément à son droit de rétractation. Lorsque le Client a renoncé à exercer son droit de rétractation mais qu’il souhaite finalement annuler une Commande, les règles d’annulation suivantes s’appliquent :
• annulation plus de 24 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : aucun frais d’annulation seuls des frais de dossiers peuvent etre imputés selon le montant et si la prestation ne peux pas etre déplacée;
• annulation entre 3 heures et 6 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : frais d’annulation forfaitaires de dix (10) euros ;
• annulation entre 1 heure et 3 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu : frais d’annulation de 50% du montant de la Commande, pour un maximum de vingt (20) euros ;
• annulation entre 1 heure ouvrée et l’heure du rendez-vous prévu : frais d’annulation de 80% de la Commande, pour un maximum de trente (30) euros ;
• annulation après l’heure du rendez-vous prévu, ou dans le cas où le Client serait absent 30 minutes après l’heure du rendez-vous : 100% de la Commande, pour un maximum de quarante (40) euros Pour l’application de cet article, il est convenu que les heures ouvrées désignent les périodes allant de 7h à 22h30, 7 jours sur 7.
7.4 Déroulement des Prestations Soveur.com
Soveur.com n’intervient pas au moment de la Prestation, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Partenaire.
A l’issue d’une Prestation Soveur.com, le Client évalue les Partenaires, par l’intermédiaire de systèmes de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu’exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur. Les differents entre protagonistes seront stockés
Le Partenaire évalue également le Client. Les avis laissés par les Partenaires ne sont pas publics.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Prix des Prestations Soveur.com
Le prix des Prestations est fixée par les partenaires de Soveur.com. Le prix de chaque Prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les Prestations par carte bancaire.
La rémunération du Partenaire lui est propre et soveur, n’agit pas dans les honoraires des partenaires, chaque tarif est correspond au montant qui lui qui a lui même defini.
La rémunération de Soveur.com pour la réalisation des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client.
Le Client comprend et accepte que certaines Prestations Soveur.com soient soumises à des minimums de Commandes, tel qu’indiqué sur la Plateforme Soveur.com.
8.2 Paiement des Prestations* Soveur.com
Le prix des Prestations Soveur.com fait l’objet d’une pré-autorisation bancaire 24h avant le début de la Prestation Soveur.com et est prélevé au Client dans un délai de 24h à compter de la réalisation de la Prestation Soveur.com. Les montants correspondants sont reversés au Partenaire de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s’il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds.
Pour la gestion des flux financiers, Soveur.com a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Soveur.com, les Partenaires et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d’utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l’adresse suivante :
https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/](https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation) . En utilisant la Plateforme , le Partenaire et le Client consentent à ces conditions générales d’utilisation
8.3 Facturation
Les factures des Prestations dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation .
Les factures générées pour le compte du Partenaire en vertu du mandat de facturation visé ci-dessous et les factures pour la rémunération des Services sont envoyés au Partenaire par email dans les 4 jours suivant la réalisation de la Prestation.
8.4 Mandat de facturation
Le Partenaire donne expressément mandat à Soveur.com, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte, les factures relatives aux Prestations .
Il est précisé que le Partenaire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Soveur.com, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée où les CGU sont en vigueur entre le Partenaire et Soveur.com. Soveur.com et le Partenaire sont chacun tenus de conserver une copie des factures.
Pour les besoins du mandat, le Partenaire transmet Soveur.com les informations suivantes, selon sa situation :
• Prénom et nom / ou raison sociale ;
• Adresse postale / ou siège social ;
• Numéro de SIRET / ou numéro d’immatriculation au RCS ;
• Adresse email ;
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ;
• Photo en format portrait ;
• Relevé d’identité bancaire ;
• Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois ;
• Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France.
Le Partenaire s’engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Soveur.com à signaler à Soveur.com toute modification dans les informations ci-dessus.

9. ENGAGEMENTS DE* SOVEUR.COM

Soveur.com s’engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement. À ce titre, Soveur.com s’engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.
Soveur.com met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur peut contacter Soveur.com en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : mailto:contact@soveur.com. De même, l’Utilisateur comprend et accepte que les appels téléphoniques vers la Plateforme seront enregistrés à des fins d’amélioration, selon la règlementation en vigueur.
En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Soveur.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

10. RESPONSABILITÉ DE* SOVEUR.COM

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Soveur.com a est limitée à son rôle d’opérateur de plateforme en ligne.
En aucun cas, Soveur.com n’engagera sa responsabilité au titre des Prestations puisque, en sa qualité d’intermédiaire numérique, Soveur.com n’est pas chargée de leur réalisation.
Par ailleurs, Soveur.com n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme , au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d’un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d’un service sur Internet.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Soveur.com pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de Soveur.com, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l’Utilisateur.

11. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

11.1 Engagements communs aux Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage expressément à :
• respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
• ne permettre à aucun tiers d’utiliser son Compte ;
• ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Soveur.com ou d’un autre Utilisateur ;
• ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Soveur.com ou d’un autre Utilisateur ;
• ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
• fournir à Soveur.com toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
• faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c’est-à-dire de participer au processus d’inscription, de Commandes ou encore de notation ;
• informer Soveur.com en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l’utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
• conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Prestations, les Commandes et les échanges entre Utilisateurs ou avec Soveur.com.
L’Utilisateur comprend et accepte qu’est strictement interdit : tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de Soveur.com, tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme , toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Soveur.com, toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Soveur.com et des autres Utilisateurs, tout manquement aux CGU, toute copie et/ou le détournement de l’infrastructure numérique de Soveur.com et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme Soveur.com et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Engagements du Client
Le Client s’engage expressément à :
• avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Partenaires (par ex. conserver ses sous-vêtements pendant les prestations de massage, qui sont des massages de bien être) ;
• ne pas annuler des Commandes de façon récurrente ou répétitive ;
• mettre les Partenaires dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Prestations dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace suffisant) ;
• informer le Partenaire de certaines conditions particulières à des prestations, et en particulier informer de la présence d’animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Partenaires ayant des allergies de réaliser des Prestations )
11.3 Engagements du Partenaire
Le Partenaire s’engage expressément à :
• répondre aux propositions de Prestations transmises par Soveur.com, que sa réponse soit positive ou négative, le Partenaire demeurant libre d’accepter ou de refuser une proposition de Prestation ;
• honorer les rendez-vous qu’il a pris pour réaliser les Prestations ;
• disposer des compétences nécessaires à l’exercice des Prestations tout au long de la durée des CGU et tant qu’il réalise des Prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.
• se comporter de façon loyale vis-à-vis de Soveur.com, en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu’ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.

12. CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux achetées par les Clients pour des Prestations ne sont remboursables que dans un délai de 14 jours à compter de leur mise à disposition, et sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées, même partiellement.
La validité des cartes cadeaux est limitée à la durée pour laquelle elles ont été émises, soit 1 an. A l’issu de cette période de validité, la carte cadeau ne pourra plus être utilisée et le solde restant sera perdu.
Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu’une seule fois, dans le cadre d’une même Commande.

13. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme Soveur.com et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables:
• des informations qu’ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu’ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et
• de la négociation, de la conclusion et de l’exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Prestations , Soveur.com n’étant qu’une plateforme numérique de mise en relation.

14. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

14.1 Durée des CGU
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
14.2 Limitations du compte pour les partenaires
14.2.1 Limitations manuelles
Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :
• le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Soveur.com ;
• le Partenaire s’est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
• le Partenaire a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;
• le Partenaire n’a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
• le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu’il avait préalablement acceptés.
Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Soveur.com s’engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation, (ii) sa durée, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
Pendant cette période, le Partenaire conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte mais il sera moins sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.
Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l’évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l’article 14.3.
14.2.2 Limitations automatiques
Le Compte et les Services rendus au Partenaire seront limités dans le cas où le Partenaire n’a accepté aucune des 50 dernières propositions de Prestations Soveur.com transmises.
Au plus tard au moment où la limitation prend effet, Soveur.com s’engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de la mesure de limitation et (ii) les motifs ayant conduit à celle-ci.
Pendant cette période, le Partenaire continuera de recevoir les Commandes des Clients pour lesquels il a déjà réalisé des Prestations , son profil professionnel sera toujours en ligne et actif et les accès à la Plateforme ainsi qu’au Compte seront maintenus. En revanche, le Partenaire ne sera plus sollicité pour des Commandes formulées par des nouveaux Clients.
Pour lever la limitation, le Partenaire peut notamment accepter une proposition de Prestation reçue, écrire à Soveur.com par le chat ou par email ou prendre rendez-vous avec Soveur.com s’il rencontre des difficultés.
14.3 Résiliation des CGU
14.3.1 Entre le Client et** Soveur.com
En ce qui concerne leur rapport contractuel, Soveur.com et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.
14.3.2 Entre le Partenaire et** Soveur.com
A. Résiliation avec préavis
a) Pour le Partenaire
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par le Partenaire sans motif. Le Partenaire s’engage à envoyer à Soveur.com un courrier électronique l’informant de sa décision de résilier les CGU.
Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s’engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, le Partenaire n’aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
b) Pour** Soveur.com
Moyennant un préavis de quinze (15) jours, les CGU peuvent être résiliées par Soveur.com :
• si le Partenaire a manqué à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l’absence de compétences pour réaliser les Prestations ) ;
• si les Clients ne sont pas satisfaits du Partenaire (par exemple, des mauvais avis/retours de Clients ou l’annulation de rendez-vous) ;
• si le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Soveur.com ;
• si le Partenaire s’est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
• si le Partenaire n’a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
• si le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu’il avait préalablement acceptés ;
• si le Partenaire n’est plus en mesure d’exécuter ses engagements au titre des CGU (par exemple, en cas de procédure collective).
Au plus tard quinze (15) jours avant que la résiliation ne prenne effet, Soveur.com s’engage à envoyer au Partenaire un courrier électronique précisant la mise en œuvre de la mesure de résiliation, la date à laquelle celle-ci sera effective, les motifs ayant conduit à celle-ci et la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
Pendant cette période, le Partenaire continue de bénéficier des Services et chaque Partie s’engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, le Partenaire n’aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
B. Résiliation sans préavis
Les CGU pourront être résiliées sans préavis par les Parties dans les cas suivants :
• à l’initiative du Partenaire :
◦ si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas au Partenaire de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
◦ si le Partenaire exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
◦ si le Partenaire peut apporter la preuve que Soveur.com a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l’absence d’accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
• à l’initiative de Soveur.com :
◦ si une obligation légale ou règlementaire ne permet pas à Soveur.com de respecter le délai de préavis de quinze (15) jours ;
◦ si Soveur.com exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
◦ si Soveur.com peut apporter la preuve que le Partenaire a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l’absence d’accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier les CGU s’engage à envoyer à l’autre un courrier électronique précisant la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, la date à laquelle celle-ci sera effective, les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Partenaire de fournir des explications sur cette situation.
La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.
À compter du terme des CGU, le Partenaire n’aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.

15. RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES PAR LE PARTENAIRE

Le Partenaire est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu de la législation applicable.
Le Partenaire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.
Le Partenaire est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :
• pour les impôts : [https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841](https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841)
• pour les obligations sociales : [https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html](https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html)

16. AUTONOMIE ET INDÉPENDANCE

Soveur.com et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant les risques de son activité.
En tant que partenaire commercial indépendant, le Partenaire est libre de choisir ses jours d’activité et de repos ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Prestations .
Le Partenaire n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Soveur.com. Le Partenaire est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de Soveur.com, mais également de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ou encore d’offrir ses services sur d’autres sites Internet.
Le Partenaire n’est soumis à aucune obligation de chiffre d’affaires ou de niveau d’activité minimum.
Le Partenaire est informé qu’il peut bénéficier du soutien de Soveur.com pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale de plateforme, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.

17. PORTE-FORT

Lorsqu’il effectue une Commande pour le compte d’un tiers, le Client s’engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera de la (les) Prestation(s) (ci-après, le  « Bénéficiaire » ).
Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir Soveur.com contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre Soveur.com, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.

18. ASSURANCE

Certains dommages qui pourraient résulter des Prestations sont assurés par XXXXX.
Pour plus d’informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : partenaire@Soveur.com
Les prestations réalisées en dehors de la Plateforme ne sont pas couvertes.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, le Site, l’Application, l’Application Soveur.com et l’intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les  « Éléments de Propriété Intellectuelle »  ), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Soveur.com sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Tout Utilisateur reconnait et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Soveur.com.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l’autorisation de Soveur.com, est interdite.
De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Soveur.com, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Soveur.com accorde une grande importance aux données personnelles des Utilisateurs et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (  RGPD  ).
Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Soveur.com sur le Site disponible à l’adresse suivante : contact@Soveur.com
1. Règlement des différends et médiation
En cas de litige entre un Utilisateur et Soveur.com, les Utilisateurs et Soveur.com s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Soveur.com étant limité à son rôle de plateforme d’intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d’une Prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Soveur.com pourra jouer un rôle d’intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter Soveur.com par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Soveur.com. L’annulation peut aussi être réalisée à tout moment directement en ligne depuis votre espace client
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Soveur.com adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) . Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s’effectue soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante:  www.anm-conso.com.

22. DIVERS

Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.
Au cas où une stipulation des CGU s’avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.
L’absence d’exercice par Soveur.com ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir.

23. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.
Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe Formulaire de rétractation

24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE SOVEUR.COM

Soveur.Com est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site Soveur.com.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle, des éléments et codes de Soveur.com sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites (plus généralement toute exploitation non autorisée par Soveur.com du site Soveur.com et des informations qui y sont diffusées).
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
24.1 Droits sur les contenus produits par les Utilisateurs
Par la publication d’un contenu sur le site Soveur.com, tout Utilisateur accorde à Soveur.com un droit mondial non exclusif et gratuit pour reproduire, adapter ou publier ces contenus, et ce afin de permettre de promouvoir et développer les services de Soveur.com.
Ce droit ne porte pas préjudice à l’exercice par les Utilisateurs de leurs prérogatives sur leurs données personnelles.
24.2 Marque de Soveur.com
L’utilisation de la Marque Soveur.com est enregistré à L’inpi sous le numero N°4906938 dépôsée le 20-10-2022
sera autorisée selon étude et demande duement formulée, une étude sera éffectuée pour chaque utilisation auprès de nos services.