Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?
Un devis doit comporter plusieurs mentions légales. On parle souvent de 16 mentions obligatoires :
- La date du devis
- Le nom, raison sociale et adresse de l’entreprise
- Le statut et la forme juridique de l’entreprise
- Le numéro SIREN ou SIRET
- Le numéro RCS (registre du commerce) ou RM (répertoire des métiers)
- Le nom et l’adresse du client
- Le lieu d’exécution des travaux (si différent)
- La description détaillée des prestations et matériaux
- Le décompte détaillé en quantité et prix unitaire
- Le taux horaire de la main-d’œuvre TTC et le temps estimé
- Les frais de déplacement éventuels
- Le montant total HT
- Le taux de TVA appliqué et son montant
- Le montant total TTC
- La durée de validité de l’offre
- La mention précisant si le devis est gratuit ou payant
📌 Source officielle : Service-public.fr – Devis obligatoire : pour quels travaux ?
Est-il obligatoire de mentionner la TVA sur un devis ?
✅ Oui.
Le devis doit indiquer :
- Le montant HT
- Le taux de TVA appliqué
- Le montant TTC
📌 Source officielle : Service-public.fr – Devis obligatoire
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Elles correspondent à la liste complète ci-dessus (les 16 points).
📌 Source officielle : Service-public.fr – Devis obligatoire
Comment savoir si mon devis est conforme ?
Un devis est conforme s’il contient toutes les mentions prévues par la loi.
En cas d’oubli, l’artisan risque :
- 3 000 € d’amende pour une personne physique
- 15 000 € d’amende pour une société
📌 Source officielle : DGCCRF – Devis et factures
Est-ce qu’un devis non daté est valable ?
❌ Non.
La date de rédaction est une mention obligatoire. Un devis sans date est non conforme et peut être rejeté.
📌 Source officielle : Service-public.fr – Devis obligatoire
Comment un artisan peut-il refuser poliment un devis ?
Il n’existe pas de règle légale, mais les bonnes pratiques recommandent :
- Remercier le client
- Expliquer brièvement la raison du refus
- Rester professionnel
- Proposer, si possible, une alternative (confrère, délai ultérieur…)
Exemple :
« Merci pour votre demande. Malheureusement, je ne pourrai pas réaliser ces travaux dans les délais souhaités. Je reste à votre disposition pour un futur projet et peux vous orienter vers un confrère. »
Quels sont les 3 types de devis ?
En pratique, la loi ne définit pas « 3 types » de devis.
Cependant, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, on distingue généralement :
- Le devis estimatif : donne une idée du prix global, mais sans valeur contractuelle précise (souvent utilisé en phase préliminaire).
- Le devis forfaitaire : indique un prix ferme et définitif pour la réalisation de la prestation, quel que soit le temps ou les quantités réelles.
- Le devis quantitatif et estimatif (DQE) : document détaillant les quantités prévues pour chaque poste, utilisé notamment dans les marchés publics pour comparer les offres.
📌 Référence utile : Marchés publics – Glossaire (service-public.fr)
Qu’est-ce qu’un devis quantitatif et estimatif (DQE) ?
Le DQE est un document utilisé surtout dans les marchés publics et grands chantiers.
Il sert à :
- Détailler poste par poste les quantités prévues (ex. m² de carrelage, mètres linéaires de câbles, etc.)
- Associer un prix unitaire estimatif à chaque poste
- Permettre au maître d’ouvrage de comparer les offres des entreprises de manière objective
⚠️ Attention : contrairement au devis forfaitaire, le montant final peut varier selon les quantités réellement consommées.
📌 Source : Guide marchés publics – economie.gouv.fr
C’est quoi le devis descriptif ?
Le devis descriptif est un document qui précise uniquement la nature des travaux à réaliser et les matériaux utilisés, sans forcément indiquer les prix en détail.
Il est souvent utilisé en complément d’un devis quantitatif, notamment dans le bâtiment, pour décrire techniquement les prestations attendues.
📌 Source : Ordre des architectes – devis descriptif (référence professionnelle, pas légale).
Quelle est la différence entre un devis et un devis estimatif ?
- Un devis « classique » accepté par le client a valeur contractuelle : il engage les deux parties sur le prix, le délai et les prestations prévues.
- Un devis estimatif, lui, n’est qu’une évaluation provisoire du coût. Il n’a pas de valeur contractuelle définitive, car le prix peut évoluer selon la nature et la quantité des travaux réalisés.
📌 Source : DGCCRF – Devis et factures
Comment nommer les devis ?
Il n’existe aucune obligation légale sur le « nom » ou le « titre » d’un devis.
La bonne pratique est de :
- Indiquer clairement le mot « Devis » en haut du document
- Ajouter un numéro unique (pour suivi et archivage)
- Mentionner la date et la référence du client ou du chantier
Cette numérotation facilite la gestion administrative et la traçabilité en cas de litige.
📌 Référence utile : Service-public.fr – Devis obligatoire
Quel est le meilleur site pour les artisans ?
Il n’existe pas de classement officiel unique, mais plusieurs solutions gratuites sont utiles :
- Pages Jaunes : pour être visible localement.
- Google Business Profile (gratuit, anciennement Google My Business) : pour apparaître sur Google Maps et recueillir des avis clients.
- Site de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA-France) : www.artisanat.fr → portail officiel de référence pour les artisans.
📌 Source officielle : CMA France – L’artisanat
Quel type de site internet choisir pour un artisan ?
Un artisan a intérêt à privilégier un site internet qui :
- Présente son savoir-faire et ses réalisations (photos, témoignages)
- Contient un formulaire de devis en ligne
- Est optimisé pour le référencement local (nom de la ville + métier)
- Est adapté au mobile (la majorité des clients cherchent via smartphone)
📌 Source utile : CCI – Créer son site internet professionnel
Quel est le meilleur site en ligne pour trouver des travaux ?
Plusieurs plateformes de mise en relation existent en France :
- Travaux.com
- Houzz Pro
- Homly You (par Saint-Gobain)
- Ootravaux
⚠️ Ces sites sont privés et payants (abonnement ou commission), mais restent parmi les plus utilisés par les particuliers pour trouver un artisan.
Quelle est la meilleure plateforme pour trouver des chantiers ?
Pour les chantiers plus conséquents (professionnels, marchés publics) :
- Marchés publics (BOAMP) : boamp.fr – plateforme officielle pour les appels d’offres publics.
- Plateforme des achats de l’État (PLACE) : marches-publics.gouv.fr
📌 Source officielle : Service-public.fr – Marchés publics
Quel est le meilleur site pour artisan ?
Il n’y a pas de « meilleur site » universel :
- Pour la visibilité locale → Google Business Profile + Pages Jaunes
- Pour les chantiers publics → BOAMP, PLACE
- Pour les contacts particuliers → Travaux.com, Ootravaux, Houzz
👉 Le choix dépend donc de la clientèle visée (particuliers vs. marchés publics).
Quel est le prix moyen d’un artisan ?
Le prix d’un artisan dépend du secteur et de la région.
En moyenne (source INSEE et Observatoires du BTP) :
- Tarif horaire artisan du bâtiment : entre 35 € et 70 € HT de l’heure
- Dépannage plomberie / électricité : souvent autour de 50 € HT/h
- Les tarifs varient selon la spécialité, la complexité du chantier et les frais de déplacement.
📌 Source utile : INSEE – Prix des services artisanaux
Est-ce qu’un devis est obligatoire pour les travaux ?
Le devis est obligatoire dans plusieurs cas :
- Travaux ou réparations de plus de 150 € TTC
- Travaux de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison
- Travaux de déménagement
- Travaux d’optique, appareillage auditif, prothèses dentaires, etc. (secteur santé)
📌 Source officielle : Service-public.fr – Devis obligatoire : pour quels travaux ?
Est-ce qu’un devis est obligatoire pour un travaux de 150 euros ?
✅ Oui.
Le seuil légal est fixé à 150 € TTC : au-delà, le devis est obligatoire avant l’exécution des travaux.
📌 Source officielle : DGCCRF – Devis et factures
Puis-je refuser de payer une facture sans devis ?
Oui, dans certains cas.
- Si le devis était obligatoire (ex. travaux > 150 €, dépannage, bâtiment), et que l’artisan ne l’a pas fourni → le client peut refuser la facture.
- Mais si le devis n’était pas obligatoire (ex. petite prestation < 150 €) → la facture reste due.
📌 Source officielle : DGCCRF – Devis et factures
Est-ce qu’une date de fin de travaux est obligatoire sur un devis ?
❌ Non, la loi n’impose pas explicitement la date de fin des travaux comme mention obligatoire.
⚠️ Mais il est fortement recommandé de l’indiquer pour sécuriser la relation contractuelle.
En pratique, de nombreux devis précisent un délai ou une durée estimée des travaux, ce qui évite les litiges.
📌 Référence utile : Service-public.fr – Devis obligatoire
Quel montant de travaux sans devis ?
Un devis n’est pas obligatoire si le montant des travaux est inférieur à 150 € TTC (et hors secteurs réglementés comme santé).
En dessous de ce seuil, l’artisan peut intervenir directement avec une simple facture.
📌 Source officielle : Service-public.fr – Devis obligatoire
Quel est le délai pour commencer les travaux après avoir signé le devis ?
La loi ne fixe pas de délai universel pour démarrer les travaux après la signature.
👉 Le délai doit être convenu entre le client et l’artisan et, idéalement, mentionné dans le devis ou dans les conditions générales.
⚖️ À défaut, l’article L216-1 du Code de la consommation impose à l’artisan d’exécuter la prestation dans un délai raisonnable (au maximum 30 jours après signature, sauf accord contraire).
📌 Source officielle : Légifrance – Code de la consommation, art. L216-1
Evitez les erreurs de devis et gagnez du temps
Le devis est bien plus qu’un simple papier : c’est un document contractuel obligatoire qui engage l’artisan et protège le client.
Un devis incomplet ou non conforme peut coûter cher : jusqu’à 15 000 € d’amende pour une société, sans compter les litiges et les impayés.
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